Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Article 3
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Texte intégral
Établissement des comités consultatifs
3(1)Le conseil qui fournit son propre service d’utilisation des terres constitue par voie d’arrêté un comité consultatif en matière de planification.
3(2) La validité de l’arrêté constituant un comité consultatif est assujettie au respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b) et il entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à cet alinéa ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.
Établissement des comités consultatifs
3(1)Le conseil qui fournit son propre service d’utilisation des terres constitue par voie d’arrêté un comité consultatif en matière de planification.
3(2) La validité de l’arrêté constituant un comité consultatif est assujettie au respect de l’exigence prescrite à l’alinéa 112(1)b) et il entre en vigueur au moment de son dépôt au bureau d’enregistrement des biens-fonds conformément à cet alinéa ou à la date postérieure au dépôt qu’il fixe.